J.O. 167 du 21 juillet 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 juin 2006 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère)
NOR : EQUA0601410A
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2006 :
En application des dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Brest-Guipavas, sis sur le territoire des communes de Bohars, Bourg-Blanc, Brest, Gouesnou, Guilers, Lanneuffret, Kersaint-Plabennec, La Forest-Landerneau, Landerneau, Guipavas, La Roche-Maurice, Le Relecq-Kerhuon, Milizac, Plabennec, Trémaouézan, Plouédern, Plounéventer, Saint-Divy, Saint-Thonan et Ploudaniel, dans le département du Finistère.
En application des dispositions de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble no ES 535 index C, plan de détails no DS 535 index C, plan de cotation des adaptations no CS 535 index A et note annexe (1).
(1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.